Notice détaillée du traitement

Démarche de demande de recours suite aux résultats du mouvement

Identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement de données :

Etablissement Adresse

Rectorat de la Martinique
Les Hauts de Terreville
97279 SCHOELCHER

Finalités

Ce traitement de données personnelles est mis en place pour :

• assurer la remontée des dossiers des agents du second degré,
• permettre l’échange sur ces dossiers autant que nécessaire.

Les finalités de ce traitement sont :

• Dématérialisation de la démarche,
• La traçabilité des dossiers et échanges,
• La transparence vis à vis de l'usager,
• Les analyses statistiques relatives à la démarche.

Base juridique du traitement 

Comme stipulé dans l’article 6 (1)c du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données - RGPD), le traitement est nécessaire au respect d’une mission d’intérêt public, dans le cadre de l’ arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.

Catégories de données collectées

• Données d’identité de l’agent : Nom, prénom, adresse postale, téléphone, courriel,
• Données professionnelle : corps, grade, affectation
• Pièce à fournir (selon situation) : Toutes pièces justifiant de sa situation familiale

Destinataires des données

• DPE (Cheffe de bureau, Gestion collective)

Durée de conservation des données (ou critères permettant de la déterminer)

Les données sont conservées 12 mois.

Droits des personnes concernées

Conformément au règlement général sur la protection des données et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, d'opposition et de limitation sur vos données.

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de l’académie.

Coordonnées du délégué à la protection des données

Courrier postal :  

A l'attention du DPD
Rectorat de la Martinique
Les Hauts de Terreville
97279 SCHOELCHER

Courrier électronique : dpd@ac-martinique.fr

Formulaire en ligne : accéder au formulaire

Droit d’introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL

En cas de difficultés, vous pouvez également saisir la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une réclamation.